CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE D’UTILISATION SMARTESTING YEST®

Version du document : v2

Date de dernière modification : 13 mai 2025

Le Contrat conclu entre Smartesting et le Client Final, qu’il soit établi dans le cadre d’une vente directe ou par l’intermédiaire d’un Distributeur, est constitué au minimum des présentes Conditions Générales de Licence d’Utilisation et d’une facture émise par Smartesting ou par le Distributeur.

Le Contrat pourra, le cas échéant, être complété par une proposition commerciale et/ou un bon de commande. Ces documents constitueront alors les Conditions Particulières du Contrat, ayant une valeur contractuelle prioritaire sur les présentes Conditions Générales de Licence d’Utilisation en cas de contradiction.

Mise à disposition du Logiciel

Le Client peut télécharger le Logiciel sur le site extranet de Smartesting et installe lui-même le Logiciel, à l’aide du guide d’installation également mis à disposition sous format électronique.

La Clé d’Activation du Logiciel ou du Serveur de Licences est communiquée au Client par courrier électronique après réception et acceptation de la commande.

Etendue des droits concédés

Le client est autorisé à installer et à utiliser ou faire utiliser par ses prestataires le Logiciel dans l’Environnement défini dans la Documentation du Logiciel :

pour sa propre activité et aux fins de réalisation des Projets exclusivement. Par défaut, les Projets sont tous les projets du Client, sauf disposition particulière précisée dans le Contrat.
en se conformant strictement aux prescriptions de la Documentation et aux limites définies dans le Contrat ; ces limites concernent en particulier le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés ou de Jetons, mais éventuellement aussi le périmètre de Projets et le lieu géographique d’usage du Logiciel.

Le Client s’interdit expressément de :

utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles expressément prévues dans le Contrat et ou au-delà des limites définies par ce dernier, notamment en termes de nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés;

modifier, traduire, effectuer de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer le Logiciel même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, à moins que la loi française n’en dispose autrement. Au cas où le Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, le Client s’engage à consulter préalablement Smartesting avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement et/ou facilement accessibles, et dans ce cas, à limiter la reproduction du code ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaire à la mise en œuvre de l’interopérabilité susvisée ;
modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle apparaissant dans ou sur le Logiciel ou permettant de l’identifier ;
vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents au Logiciel et ce, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse de Smartesting ;
de manière générale, utiliser le Logiciel en méconnaissance d’une quelconque disposition légale et/ou réglementaire, en particulier toute disposition relative à la protection des données à caractère personnel.
distribuer la Documentation à des tiers, la rendre accessible par l’internet par quelque biais que ce soit, réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.

Si un usage abusif du Logiciel est fait par le Client, Smartesting est en droit, sans préjudice des autres stipulations contractuelles, de facturer au Client les montants dus si l’usage en question était effectué sous couvert de la licence d’utilisation correspondante.

En aucun cas, le Contrat ne peut être interprété comme un contrat de vente, Smartesting et/ou ses concédants conservant la propriété exclusive du Logiciel et le cas échéant, de ses reproductions partielles ou totales.

Le Logiciel peut contenir une ou plusieurs librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels Smartesting concède au Client un droit d’utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés, à condition que le Client respecte les conditions du Contrat ainsi que les termes spécifiques y afférents, tels que définis dans la Documentation.

Maintenance

En contrepartie du paiement de la redevance telle que définie dans le Contrat, Smartesting fournit au Client les services de Maintenance corrective et évolutive du Logiciel.

Au titre de la Maintenance Corrective, Smartesting met à la disposition du Client un support via son service desk, accessible en langue française ou anglaise du lundi au vendredi (hors jours fériés en France), de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30, heures françaises.

Les demandes de support doivent être adressées en priorité via le portail du service desk Smartesting à l’adresse suivante : https://yest-smartesting.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/1, ou par e-mail à l’adresse : support@smartesting.com

Le Client reconnaît que Smartesting est exonérée de toute obligation au titre de la Maintenance Corrective dans le cas où l’anomalie signalée est causée par (i) une utilisation du Logiciel avec une autre configuration que l’Environnement, et notamment avec des logiciels tiers, (ii) l’utilisation d’une version différente de la version la plus récente du Logiciel, et/ou d’une version du Logiciel modifiée par le Client ou par un tiers et (iii) de manière générale, une utilisation du Logiciel non conforme aux prescriptions contractuelles, y compris de la Documentation, ou toute autre raison indépendante du Logiciel et/ou de Smartesting.

Au titre de la Maintenance Evolutive, Smartesting informe ses clients de la disponibilité des Mises à Jour par courrier électronique. Le Client reconnaît expressément que les Mises à Jour sont soumises aux mêmes stipulations que le Logiciel initialement livré et qu’une Mise à Jour peut requérir la mise à jour de l’Environnement et s’engage à mettre à jour – à ses frais – les composants de l’Environnement.

Prestations de services

Sur demande du Client, Smartesting peut fournir des prestations de services associées au Logiciel, notamment des prestations de formation, de conseil, d’expertise et d’accompagnement à l’utilisation du Logiciel. De telles prestations feront l’objet de devis et/ou contrats distincts et seront facturées séparément aux conditions tarifaires alors en vigueur. Les frais de déplacement, de voyage, de séjour engagés – le cas échéant – par Smartesting dans le cadre de l’exécution des prestations de services seront facturés mensuellement sur présentation des justificatifs.

Prix

En contrepartie des droits d’utilisation concédés sur le Logiciel, le Client s’engage à régler à Smartesting ou à son Distributeur le prix défini dans le Contrat. Pour la ou les période(s) annuelle(s) suivant la période contractuelle initiale en cas de renouvellement de la souscription de Licence du Logiciel – pour un périmètre de licence identique – à défaut de notification de Smartesting 2 mois avant la date anniversaire de renouvellement de la souscription, la redevance de souscription sera identique à la période précédente.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire précisée dans le Contrat, les factures émises par Smartesting sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission ; étant entendu que la redevance de souscription est facturée annuellement à terme à échoir.

De convention expresse entre les Parties, les paiements effectués par le Client au titre du Contrat sont fermes et irrévocables. Les droits et taxes sont facturés au Client à leur taux légal au moment de la facturation.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt à compter d’une mise en demeure correspondante et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal pour l’année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi. En outre, Smartesting se réserve la faculté de suspendre l’exécution de la souscription de Licence huit (8) jours ouvrés après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

Garantie sur le Logiciel

A compter de la mise à disposition de la Clé et pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, Smartesting garantit exclusivement que le Logiciel non modifié est substantiellement conforme aux spécifications de la Documentation et ce, dans des conditions normales d’utilisation, dans l’Environnement et les limites définies dans le présent document.

Responsabilité

Le Client reconnaît que Smartesting a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations, Smartesting est soumise à une obligation générale de moyen.

De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité de Smartesting, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action :

seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ;
tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Logiciel, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si Smartesting a été avisée de la survenance de tels dommages ;
le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de Smartesting est expressément limité sur la durée totale du contrat, au montant réglé par le Client à Smartesting au titre de la licence au titre de la période de souscription en cours.

Il est expressément convenu entre les Parties que Smartesting n’est tenue par aucune obligation de sauvegarde et/ou d’archivage des données, dont il incombe au Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde.

En outre, le Client est seul responsable (i) des résultats obtenus en utilisant le Logiciel et (ii) des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel et/ou d’informations erronées ou incomplètes fournies par ce dernier à Smartesting.

En tout état de cause, il est expressément convenu que toute action en responsabilité à l’encontre de Smartesting au titre du contrat est prescrite par trois (3) mois à compter de son fait générateur.

Les Parties attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives au présent contrat et notamment pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux autres parties et à tous tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

Propriété intellectuelle

Le Logiciel est une œuvre originale de l’esprit, protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables en la matière, propriété exclusive de Smartesting et/ou de ses concédants. Smartesting et/ou ses concédants, conservent en qualité de titulaire(s) des droits, la propriété intellectuelle sur le Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et ne bénéficie d’aucun autre droit que ceux expressément conférés en vertu du présent contrat. A cet égard, le contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de Smartesting et/ou de ses concédants.

Durée, résiliation, effets de fin de Contrat

La licence étant consentie pour la durée stipulée dans le Contrat, sauf résiliation anticipée selon les termes des paragraphes suivants.

En cas de manquement par l’une des Parties aux présentes obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts à laquelle cette dernière pourrait prétendre.

A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :

(i) cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel ;

(ii) retirer sans délai tous les exemplaires du Logiciel des mémoires d’ordinateur et les détruire ou les restituer à Smartesting ;

(iii) restituer sans délai à Smartesting, toute Information Confidentielle et de manière plus générale, tout élément fourni par cette dernière, dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

(iv) certifier par écrit, sur simple demande de Smartesting, qu’il s’est acquitté de ses obligations telles que visées aux (i), (ii) et (iii) supra ;

(v) procéder au paiement immédiat de toutes les sommes dues à Smartesting au titre du Contrat et ce, sans qu’il puisse être procédé à aucune compensation ou déduction, les montants versés à Smartesting restant par ailleurs définitivement acquis à cette dernière.

En outre, les articles du présent document sur la responsabilité, la propriété intellectuelle et la confidentialité et les obligations ayant, par nature, vocation à survivre à la fin du Contrat resteront en vigueur, pour la durée nécessaire à leur donner l’effet prévu.

Confidentialité

Les Parties considéreront comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, quels que soient leur forme, leur nature et/ou leur support, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat, y compris les termes et conditions du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sous réserve des stipulations suivantes : les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article.

Le Client reconnaît expressément que le Logiciel, sa structure, son organisation, ses spécifications techniques ainsi que les résultats d’essais du Logiciel, constituent des Informations Confidentielles de Smartesting et/ou de ses concédants et s’engage à ce titre à ne pas les divulguer, sauf stipulation contractuelle contraire.

Au titre du Contrat, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées dans le domaine public ou obtenues par l’une des Parties, sans faute de la part de l’une des Parties ou d’un tiers tenu, le cas échéant, par une obligation de confidentialité.

L’engagement prévu au présent article prend effet dès la période de négociation s’ouvrant entre les Parties et prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Références Commerciales

Le Client autorise expressément Smartesting à faire état, pour les besoins de sa communication, de son nom et de son logo sur une liste de références qui pourra être diffusée.

Stipulations générales

Données personnelles : Les Parties s’engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment RGPD, en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Indépendances des Parties : Les Parties sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

Cession : Le Client s’interdit de céder, apporter ou autrement transférer – totalement ou partiellement – les droits et obligations résultant du Contrat à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation expresse et préalable de Smartesting. Smartesting se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

Droit applicable : Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du Contrat. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Force majeure : Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle en sera empêchée par un cas de force majeure au sens reconnu habituellement par la jurisprudence française.

Tolérance et nullité : Le fait pour l’une des Parties de tolérer un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées par le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Pour être effective, toute renonciation doit faire l’objet d’un Avenant. Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat sont tenues pour illégales, nulles ou inopposables en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) afin de la/les rendre légale(s), valide(s) et applicable(s) et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.